1. Dispositions de la loi « informatique et libertés »
Pour les besoins de la vente par correspondance, Biscaïa enregistre vos coordonnées. Elle s’engage à ne pas utiliser ces données à d’autres fins. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (article 34 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). Vous pouvez exercer ce droit en adressant un e-mail depuis la page de contact ou en envoyant un courrier à l’adresse suivante : 94 allée des mouliots, 40600 Biscarrosse
2. Conditions générales de vente
Ces conditions générales de vente définissent les relations commerciales entre Biscaïa et le contractant. Les prestations concernées par les présentes Conditions Générales de Vente sont celles proposées par Biscaïa.
Préalablement à toute transaction le client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de nos conditions générales de ventes et les accepter. Elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des produits.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises et Biscaïa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.
4. Moyens de paiement
Moyens de paiement acceptés : Carte bancaire, Chèque, Virement.
Les cartes de paiement sont débitées à la validation de la commande.
5. Frais d’expédition
Nos Frais de port sont définis sur la page « Boutique ». Les produits sont alors expédiés dans un délai de 0 à 2 jours (par colissimo pour la France), sauf si indisponibles. Le délai de livraison dépend du pays.
Les frais de port s’entendent ainsi : 4.99€ jusqu’à 70€, franco de port au-delà.
6. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat de vente en cas de force majeure, notamment en cas de grève.
Le vendeur dégage toutes responsabilités quant à l’usage que l’acheteur fera des produits. D’aucune manière les commentaires et renseignements fournis sur ce site ne constituent une recommandation de traitement (préventif ou curatif), une prescription ou un diagnostic ni ne doivent être considérés comme tels.
D’autre part les photographies reproduites sur le site et illustrant les produits présentés n’entrent pas dans un champ contractuel, ainsi que toute erreur concernant le descriptif des produits. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée si une erreur s’était insérée dans l’une de ces photographies.
Le vendeur s’engage à échanger à ses frais tout produit défectueux ou avarié. N’est pas comprise dans cette garantie toute défaillance liée à une utilisation ou un stockage anormal du produit par négligence ou faute du consommateur. Toutefois les articles ne correspondant pas à l’attente du client doivent être retournés à l’état neuf dans l’emballage d’origine. En cas de dommage constaté sur un colis lors d’une livraison, il appartient au client d’émettre des réserves auprès de l’organisme transporteur et d’envoyer une copie de la déclaration de détérioration au vendeur par lettre RAR dans un délai de 48h.
7. Droit de rétractation (code de la consommation)
Conformément à la législation régissant la vente par correspondance, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation conformément au code de la consommation. Le délai de rétractation de 15 jours démarre le jour de la réception de la marchandise. Si le dernier jour de ce délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.
L’acheteur est en droit d’annuler sa commande durant ce délai. Cette annulation est effective dès qu’il retourne la marchandise, à ses frais, et dans l’emballage d’origine, par colis postal contre signature.
L’acheteur n’a pas à justifier son changement d’avis. Biscaïa dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la marchandise pour rembourser le client ou faire un échange si l’acheteur le souhaite.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le code commercial du droit français.
